telephone0471 86 95 95
Lundi - Dimanche : 07h00 - 22h00

telephone 0800 18 777

 Interventions 365 - 7 - 24 

 

Ordre de police, saisie d'un bien immobilier insalubre

Logement insalubre en Belgique, les explications à ces phénomènes de société

Votre maison ou appartement a été frappé(e) d'un avis d'insalubrité? Prenez contact dans un premier temps avec notre entreprise, nous vous aiderons à solutionner efficacement ce litige désagréable.
Votre bien vous semblait correct, pourtant, plusieurs critères, établis et régis par les lois fédérales et régionales, délimitent un logement salubre d'un logement insalubre.

Il existe plusieurs problèmes sévères qui peuvent amener un service régional, fédéral ou communal à frapper votre bien d'un avis d'insalubrité, nous les solutionnons tous :

 

arrowPrésence d'amiante (amiante friable et non friable)

arrowPrésence de mérule (ou champignons lignivores)

arrowPrésence de nuisibles (rats, souris, cafards, punaises, pigeons, ...)

arrowPrésence d'humidité (Humidité ascentionnelle, par capillarité, par pression, par condensation)

arrowTravaux généraux de salubrité

A.  Conditions d'habitabilité déplorable à l'intérieur

arrowSuperficie habitable en deçà des minima fixées par la Loi (Surpopulation, exégüité, ...)

arrowJouissance du bien inexistante ou tronquée (Luminosité, aération, ...)

arrowEquipements vétustes ou dangereux (Gaz, eau, électricité, ...)

arrowParasites présents (Rats, mérule, humidité, ...)

arrowProblème d'étanchéité

B. Bâtiments lépreux en extérieur et intérieur

arrowFaçade lépreuse et en mauvais état

arrowCarreaux cassés

Le calcul de l'insalubrité est vite établi

Pour gérer ces points élémentaires rendant un logement digne d'accueillir des habitants, chaque Région se voit aider par son Code régional du logement.
Nous désinfectons et remettons à neuf les logements, qu'ils soient ravagés par l'humidité et la mérule ou par les rats.
Nous avons à notre actif plusieurs désinfections et mises en conformités chaque année et les propriétaires ainsi que les locataires sont heureux de cette issue.
Appelez-nous pour connaître les solutions à vos problèmes.

Les liens des différents code du logement de Belgique :

Salubrité des Logements :

Les amendes d'insalubrité sont salées

Concernant les nuisibles dans le code du logement : il y a des amendes qui sont imputés aux propriétaires lors des contrôles régionaux s'il y a lieu de découvrir par exemple :

 

arrowdes excréments de souris ou de rats (souvent 500,00€ par appartement pour le code bruxellois par exemple).

arrowla mérule dans les caves (souvent avis d'insalubrité communale avec majoration des amendes de 10000€)

arrowdes rats qui courent dans les cages d'escalier (souvent avis d'insalubrité communale avec majoration des amendes de 10000€)

 

En effet, les problèmes techniques soulevés lors de l'inspection, en fonction de leur gravité, seront assortis d'une quotité  0, 100, 1.000 ou 3.000€, dont le total de celles-ci seront sans doute majorée en fonction de la nature juridique de l’infraction.
Exemple : un logement insalubre, interdit à la location par l’Inspection régionale du Logement, sous le coup d’un arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre, verra son amende majorée de 10.000 € defacto. Evitez ces problèmes souvent inutles et faites des entretiens et des inspections régulièrement.

Sources

Site fédéral Belge : http://www.belgium.be
Exigences minimales pour louer à Bruxelles : www.logement.irisnet.be
L'exploitation de la précarité des personnes dans le droit belge : http://www.droitbelge.be

Contactez nous, nous vous aiderons dans vos démarches

contactez nous allomouss

 

 

 

Ces services et organismes nous font confiance

Chambre des notaires de Belgique Police Fédérale de Belgique SPF Justice Belgium SPF Santé Publique et Environnement

Ville de Bruxelles Régie des Bâtiments Bruxelles Parlement wallon SPF Finances Région de Bruxelles Capitale Otan